Expert
Accord de Traitement des Données (DPA)
Structure un contrat DPA entre un responsable de traitement et un sous-traitant.
📝 Contenu du Prompt
Je suis [RESPONSABLE DE TRAITEMENT] et je sous-traite des données à [SOUS-TRAITANT].
Rédige les clauses essentielles d'un DPA (Data Processing Agreement) :
1. Objet et durée du traitement.
2. Nature et finalité des données.
3. Obligations du sous-traitant (Sécurité, Confidentialité).
4. Gestion des violations de données (Notification sous 72h).